Article 10 AUTONOME (Décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire)

Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article 4 prennent effet à compter du 1er janvier 2020.