Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2019 portant changement de dénomination et modification des attributions de missions du contrôle général économique et financier)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2019 portant changement de dénomination et modification des attributions de missions du contrôle général économique et financier)


Le contrôle budgétaire des organismes suivants est confié au responsable de la mission « Santé » :


- Agence de la biomédecine ;
- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
- Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (FCMU) ;
- Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;
- Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).