Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2019 portant changement de dénomination et modification des attributions de missions du contrôle général économique et financier)

Le contrôle des organismes désignés aux articles 3 et 4 du présent arrêté est transféré de la mission « Couverture des risques sociaux et cohésion sociale » à la mission « Santé ».