Article 6 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2019 portant suppression de la mission « Commerce, exportation, consommation », changement de dénomination et modification des attributions de missions du contrôle général économique et financier)

La cheffe du contrôle général économique et financier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.