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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2019 portant suppression de la mission « Commerce, exportation, consommation », changement de dénomination et modification des attributions de missions du contrôle général économique et financier)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2019 portant suppression de la mission « Commerce, exportation, consommation », changement de dénomination et modification des attributions de missions du contrôle général économique et financier)


Le contrôle budgétaire de l'Institut national de la consommation est confié au responsable de la mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier ».
La mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier » est chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes suivants :


- Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) ;
- Economat des armées ;
- Société coopérative de consommation du personnel des ministères économique et financier » (COOPMINEFI) ;
- Union des groupements d'achats publics (UGAP).