Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2019 portant suppression de la mission « Commerce, exportation, consommation », changement de dénomination et modification des attributions de missions du contrôle général économique et financier)

La dénomination de la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » est modifiée en « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier ».