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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2019 portant suppression de la mission « Commerce, exportation, consommation », changement de dénomination et modification des attributions de missions du contrôle général économique et financier)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2019 portant suppression de la mission « Commerce, exportation, consommation », changement de dénomination et modification des attributions de missions du contrôle général économique et financier)


Le contrôle budgétaire de Business France est confié au responsable de la mission de contrôle des activités financières.
La mission de contrôle des activités financières est chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes suivants :


- Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France) ;
- Groupement d'intérêt économique « Toute l'Europe ».