Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles)

Les articles 3 et 5 du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 susvisé sont rétablis dans leur rédaction initiale.