Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles)

L'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I.-Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce comité est présidé par le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille, ou leurs représentants. Il a pour mission : ».
II.-Au 4° du II, les mots : « du ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « du Gouvernement ».
III.-Après le 4° du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ce comité est destinataire une fois par an d'un bilan du fonctionnement du dispositif et du financement forfaitaire prévu à l'article R. 221-12. »
IV.-Le 1° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Des représentants du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la famille, du budget et des collectivités territoriales ; ».