I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses à :
1. M. Frédéric Férey, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau ;
2. M. le capitaine Jérôme Pelé, adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Férey ;
3. Mme Anne-Sophie Canihac, administratrice civile, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau ;
4. Mme Caroline Colin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Canihac.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 100 000 euros à :
1. Mme Séverine Cuisinier, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau ;
2. Mme Marielle Cahuzac, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine Cuisinier.
III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au II, dans la limite des attributions du bureau, ainsi que les arrêtés d'acceptation des dons et legs à :
1. Mme Mariane Champenois, administratrice civile, chef du bureau du contentieux général ;
2. Mme Zoé Corthier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux général en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mariane Champenois.