Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme Clémentine Voillemot, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. Mme le magistrat colonel Aurore Chauvelot, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division ;
3. Mme le magistrat lieutenant-colonel Noémie Nathan, adjointe au chef de la division des affaires pénales militaires et chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme le magistrat colonel Aurore Chauvelot ;
4. M. le magistrat lieutenant-colonel Nicolas Péron, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme le magistrat colonel Aurore Chauvelot ;
5. M. l'officier greffier en chef Pascal Kerdreux, chef du bureau des greffiers militaires, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme le magistrat colonel Aurore Chauvelot ;
6. M. Alexis Gautier, magistrat colonel, chef du bureau de l'expertise et du droit pénal, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot ;
7. M. Jean-Marie Deligne, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
8. Mme Christine Piltant, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
9. Mme Sylvie Brana-Mirou, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, dans la limite des attributions du bureau ;
10. Mme Dominique Dallot, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Brana-Mirou.