Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2019 définissant les modalités d'application de la section 6 du chapitre III du titre V du livre IV du code de l'énergie)

Le plafond du ratio technico-économique mentionné à l'article D. 453-23 du code de l'énergie et du ratio technico-économique modifié mentionné à l'article D. 453-24 du même code est fixée à 4 700 euros par normo mètre cube par heure.