Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2019 relatif à la durée des exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun)

Pour l'application du 5° du II de l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales et sans préjudice du 4° du II du même article, la durée de l'exception temporaire aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte pour les véhicules des services publics de transport en commun est fixée, en fonction de leur classification au titre de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, à :

- 3 ans pour les véhicules de la classe 5 ;
- 4 ans pour les véhicules des classes 4 et 3 ;
- 5 ans pour les véhicules des classes 2 et 1.