L'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après le mot : « ménages » sont ajoutés les mots : « prioritaires en application de l'article L. 441-1, rencontrant des difficultés sociales et économiques et » ;
b) Les mots : « adaptée et un loyer au mètre carré inférieur au loyer maximal prévu pour ces ménages » sont remplacés par les mots : « et un loyer adaptés » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de subvention spécifique comporte l'engagement du demandeur de respecter, pendant la durée de la convention visée à l'article L. 351-2, les dispositions du premier alinéa ainsi que les conditions et modalités de financement déterminées par le Fonds national des aides à la pierre en application du 1° de l'article R. 435-3. » ;
3° Au deuxième alinéa :
a) Le mot : « subordonnée » est remplacé par les mots : « accordée simultanément » ;
b) Les mots : « dans le cas prévu à l'article R. 331-13-1 » sont supprimés.
4° Le quatrième alinéa est supprimé ;
5° Au cinquième alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées ;
6° Au sixième alinéa :
a) A la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
7° Après le sixième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes visés à l'article R. 331-14 disposant dans leur parc des logements ayant bénéficié de la subvention prévue au présent article présentent au représentant de l'Etat dans le département un rapport annuel portant sur la gestion de ces logements, indiquant l'évolution de l'occupation des logements, les loyers appliqués et les charges locatives constatées ainsi que les actions mises en places au titre de la gestion locative adaptée et, le cas échéant, les autres mesures d'accompagnement des occupants.
« Le Fonds national des aides à la pierre s'assure de la bonne mise en œuvre des présentes dispositions et peut se faire communiquer, par les représentants de l'Etat dans les départements, par les délégataires et par les organismes visés à l'article R. 331-14, tous les documents utiles nécessaires à son appréciation. » ;
8° Au septième alinéa :
a) Les mots : « d'attribution et d'affectation des logements » sont supprimés ;
b) Les mots : « dans une convention spécifique relative aux logements faisant l'objet de la subvention » sont remplacés par les mots « au présent article » ;
9° Le huitième alinéa est supprimé ;
10° Au neuvième alinéa, après la référence : « R. 331-25 », est ajoutée la référence : «, R. 381-4 ».