Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux)

Le 8° de l'article R. 329-11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le mot : « éléments » sont ajoutés les mots : « mentionnés à l'article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° Les mots : « du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « du même code ».