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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports)


Le titulaire d'une autorisation de site délivrée en Polynésie française avant la date de publication du présent arrêté en application de l'arrêté n° 7090 AC.DIR/INFRA du 25 novembre 1976 susvisé, est réputé détenir l'autorisation d'accès à l'altiport auquel il est autorisé à accéder en vertu de ce texte.
Dans le cas où le titulaire ne remplit pas les conditions d'expérience récente, il effectue un vol d'entraînement avec un instructeur conformément au b du paragraphe 1.4.2. de l'annexe au présent arrêté.