Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports)

Le présent arrêté fixe les conditions de formation et de délivrance des autorisations d'accès aux aérodromes à usage restreint lorsque ceux-ci ont été qualifiés d'altiport dans leur arrêté d'agrément ou de création.