Article 3 AUTONOME (Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle)

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.