I.-Il est créé trois nouveaux articles au livre VII du code monétaire et financier :
« Art. D. 745-6-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION |
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D. 532-36 à D. 532-39 |
décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
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D. 532-40 |
décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 |
« II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés.
« Art. D. 755-6-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION |
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D. 532-36 à D. 532-39 |
décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
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D. 532-40 |
décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 |
« II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés.
« Art. D. 765-6-1.-I.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION |
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D. 532-36 à D. 532-39 |
décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
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D. 532-40 |
décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 |
« II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés. » ;
II.-Au III de l'article 2 du décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers, dans chacune de ses occurrences, la référence : « D. 766-10 » est remplacée par la référence : « D. 766-5 ».