Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles)

Au b du 2° de l'article 5, les mots : «du budget prévisionnel » sont supprimés.