Article 3 AUTONOME (Décision du 19 juin 2019 portant nomination d'une régisseuse à la Commission de régulation de l'énergie)
Article 3 AUTONOME (Décision du 19 juin 2019 portant nomination d'une régisseuse à la Commission de régulation de l'énergie)
La constitution d'un cautionnement sera effectuée auprès de l'Association française de cautionnement mutuel. Son montant, déterminé selon les barèmes en vigueur, est de 6 100 € (six mille cent euros).