Article 11 AUTONOME (Décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer)

A l'exception des dispositions de l'article 8, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.