Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer)

Le II de l'article 21 du décret du 23 décembre 2006 précité est abrogé.