Article 11 AUTONOME (Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 10, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.