Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

Au premier alinéa de l'article 17, après les mots : « du budget », sont ajoutés les mots : «, pour une durée de trois ans renouvelables ».