Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 juin 2019 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Electricité de France (EDF))
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 juin 2019 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Electricité de France (EDF))
La cession par l'Etat de 7 704 974 actions de la société EDF, soit 0,25 % du capital de cette même société, à la société EDF est décidée et s'effectue selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après.