Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides)

Au 6° du I de l'article R. 522-25 du code de l'environnement, après les mots : « 22 mai 2012 », sont insérés les mots : « ou de l'article R. 522-16-2 ».