Article 2 AUTONOME (Décret du 25 juin 2019 portant nomination d'une directrice, adjointe au directeur de l'administration pénitentiaire - Mme ERNOULT-CABOT (Brigitte))
Article 2 AUTONOME (Décret du 25 juin 2019 portant nomination d'une directrice, adjointe au directeur de l'administration pénitentiaire - Mme ERNOULT-CABOT (Brigitte))
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.