Article 10 AUTONOME (Décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime)

Toute demande de renouvellement d'agrément doit être adressée à l'autorité compétente définie à l'article 2 au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours, dans les conditions prévues au présent décret.