Le fonctionnaire en position de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise en application de l'article 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'un justificatif d'immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).