Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce)

Les articles A. 752-2 et A. 752-3 du code de commerce sont abrogés.