L'article R. * 642-7 du même codeest ainsi modifié :
1° Après le mot : « sollicite », sont insérés les mots : « l'accord ou » ;
2° Les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 642-1 et » ;
3° Les mots : « et la liste des éventuels attributaires » sont supprimés ;
4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande comporte également toutes les informations relatives à l'usage prévu pour chacun des locaux dont la réquisition est envisagée, la liste des éventuels attributaires et les caractéristiques des bénéficiaires envisagés pour la réquisition. »