Le titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article R. * 481-5-1, avant les mots : « L'article R. 442-2-1 » sont insérés les mots : « Le deuxième alinéa de l'article R. 442-2, » ;
2° L'article R. * 481-13est abrogé.