Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux)

Le 3° de l'article R. * 441-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.