Au premier alinéa de l'article R. 411-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de l'article L. 481-1-1, gérés par une société » sont remplacés par les mots : « des articles L. 421-6, L. 423-2, L. 481-1-1 et L. 481-1-2, gérés par un organisme mentionné à l'article L. 411-2 ou par une société ».