Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif)

Le cahier des charges national relatif à l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, prévu à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, est défini à l'annexe I du présent arrêté.