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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste)


Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
I.-L'article R. 217-1est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou aux membres intéressés du parquet financier » sont remplacés par les mots : «, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets » ;
2° Au second alinéa, les mots : « ou aux membres du parquet financier » sont remplacés par les mots : «, au parquet antiterroriste ou à leurs membres ».
II.-L'article R. 217-3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste sont des formations de l'assemblée générale du tribunal de grande instance de Paris. Ces assemblées comprennent respectivement : » ;
2° Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : « du parquet financier » sont insérés les mots : « ou du parquet antiterroriste » ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « au parquet financier » sont insérés les mots : « ou au parquet antiterroriste ».
III.-L'article R. 217-4 est ainsi rédigé :


« Art. R 217-4.-« Le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste président chacun l'assemblée des magistrats du parquet qu'ils dirigent. Celles-ci peuvent entendre le président du tribunal de grande instance à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de leurs membres ou à celle du président lui-même. »


IV.-L'article R. 217-5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste émettent respectivement un avis sur : » ;
2° Au 1°, le mot : « des » est remplacé par les mots : « de leurs » et les mots : « du parquet financier » sont supprimés ;
3° Au 2°, les mots : « Les relations » sont remplacés par les mots : « Leurs relations » ;
4° Au 4°, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs ».
V.-Au 3° de l'article R. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et de l'assemblée des magistrats du parquet financier » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée des magistrats du parquet financier et de l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste. »