Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste)
Le 1° de l'article 3 du même décretest complété par les mots suivants : «, substitut du procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris ».