L'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« I. - Le nombre de logements correspondant à une part significative du parc de référence, défini au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'échelle de la zone géographique d'un observatoire local des loyers prévu au premier alinéa dudit article 16, est de 50 logements ou plus du parc de référence susvisé, sauf en Ile-de-France, où ce seuil est de 200 logements ou plus du parc de référence susvisé. » ;
2° Le I devient le II, le II devient le III et le III devient le IV.