Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique)

L'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du III » ;
b) Les mots : « cet usage à » sont remplacés par les mots : « l'usage » ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« L'autorisation spécifique mentionnée au cinquième alinéa du III de l'article L. 441-2 visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des jeunes de moins de trente ans est intégrée à la décision favorable prise en application de l'article R. 331-3.
« Les pièces à fournir en vue de la délivrance des autorisations mentionnées au troisième et quatrième alinéa sont énumérées dans l'arrêté mentionné au premier alinéa et jointes au dossier qui y est également mentionné. » ;
3° Au quatrième alinéa, après la référence : « D. 331-16, », sont insérés les mots : « ou à défaut de versement de subvention, » ;
4° Au cinquième alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou d'acquisition ».