Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique)


L'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « habitation et », sont ajoutés les mots : « les travaux pour » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « du prêt » sont remplacés par les mots : « de décision favorable mentionnée à l'article R. 331-3 » ;
3° Au dixième alinéa, après les mots : « d'opérations », sont ajoutés les mots : « de construction ou d'acquisition avec ou sans travaux d'amélioration ».