Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2019 relatif à la répartition des forces de sécurité intérieure sur le territoire de la commune nouvelle d'Héricourt (Haute-Saône))

Sur le territoire correspondant à la commune déléguée de Tavey, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques est assurée par les unités de la gendarmerie nationale.