Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juin 2019 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans le tableau intitulé « direction des services judiciaires », dans la rubrique « école nationale de la magistrature », il est inséré une quatrième ligne ainsi rédigée :
«

» ;
et les lignes de sous-totaux sont modifiées comme suit :
«

» ;
2° La dernière ligne de l'article 2 est modifiée comme suit :
«

».