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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social)


L'article R. 452-19 est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « aides » sont insérés les mots : « , de la commission de péréquation et de réorganisation » ;
2° Avant chaque occurrence du mot : « réorganisation » sont insérés les mots : « péréquation et de ».