Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social)

Aux articles R. 452-18, R. 452-20 et R. 452-27, avant chaque occurrence du mot : « réorganisation », sont insérés les mots : « péréquation et de ».