Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social)

L'article R. 452-12 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « commission », sont insérés les mots : « de péréquation et ».