L'article R. 452-10 est ainsi modifié :
1° Au 12°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Après le 18°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 19° Statuer sur les concours financiers prévus au troisième et cinquième alinéa de l'article L. 452-1 sur saisine de la commission prévue à l'article L. 452-2-1 ;
« 20° Délibérer sur le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 établi par le directeur général. »