Article 1 AUTONOME (Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social)

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.