Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 juin 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires)

L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« à compter du 2 mai 2019, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Paris, Evry, Créteil. »