Article 6 AUTONOME (Décret n° 2019-614 du 18 juin 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat d'Antony « Antony Habitat »)

Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.
Le comptable public demeure en fonction jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.